conseiller honoraire à la Cour de cassation

président de section près la commission nationale technique

mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale

conseiller honoraire à la Cour de cassation, président, ou son suppléant

membre de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

Le ministre de l'agriculture et de la forêt

Vu le décret no 90-187 du

relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions

Arrête

Art. 1er. - La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises

en application de l'article L. 411-11 du code rural comprend